Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-23-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 32
Commentaires • 12
Il ne peut, du fait de l'ouverture d'une de ces procédures, dénouer la fiducie-sûreté puisque la convention de mise à disposition est soumise au régime des contrats en cours, prévu par l'article L622-13 du Code de commerce [4]. De même, l'article L622-23-1 du Code de commerce s'oppose au deuxième transfert au profit du bénéficiaire. […] À ce stade, l'efficacité de la fiducie-sûreté est remise en cause même si, en liquidation judiciaire, selon l'article L641-11-1, IV du Code de commerce, le bénéficiaire peut résilier la convention de mise à disposition. Au constat de cette inefficacité, il serait possible d'envisager la création d'une fiducie-prévention dont la mise en œuvre serait efficace.
Lire la suite…A ce titre, s'il est usuel de distinguer, comme y invite d'ailleurs le Code civil (articles 2372-1 et suivants ; articles 2488-1 et suivants), la fiducie-gestion de la fiducie-sûreté, quelques heures aux prises avec cette figure juridique suffisent pour dégager une conclusion élémentaire : il n'y a pas de fiducie-sûreté qui ne soit aussi une fiducie-gestion. […] Ces solutions peinent à convaincre au nom de leur lourdeur et du risque – surtout pour ce qui est du démembrement, dont la vocation serait certainement de perdurer pendant toute l'opération – qu'elles puissent être qualifiées de conventions de mise à disposition au sens de l'article L.622-23-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vus les articles 2011 à 2030 du code civil, Vus les articles 2367à 2372-5 du code civil, Vu l'article L622-23-1 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats ; […] Le greffier Le président M e Sainclair GUILLAUME M. L M
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[…] X […] 2 et X […] 7 ont conservé, aux termes des contrats de Fiducies, l'usage et la jouissance des immeubles composant les patrimoines fiduciaires ; […]il en résulte que la cession de ces immeubles ne peut être mise en œuvre par le Fiduciaire sauf à violer l'article L.622-23-1 du Code de commerce, d'ordre public ; que pour les mêmes raisons, le Fiduciaire est infondé à résilier les conventions de mise à disposition des immeubles permettant à X […] 2 et X […] 7 d'en conserver l'usage et la jouissance pour exercer leur activité, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 avril 2012, n° 09/08637
[…] Aux termes de l'article L 622-23-1 du code du commerce, les créances dont le montant n'est pas définitivement fixées sont déclarées sur la base d'une évaluation. […] L'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce dispose que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les créanciers titulaires d'une sureté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.
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Le code de commerce organise ainsi, en ses articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et L. 622-23-1, quatre règles d'ordre public : Interruption ou interdiction de toute action en justice tenant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (L. 622-21 C.com) ; Sort des instances en cours qui ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif du débiteur des créances antérieures (L. 622-22 C.com) ; Fixation […] des modalités de poursuite des actions non suspendues (L. 622-23 C.com) ; Paralysie des droits du créancier garanti par une fiducie-sûreté (L. 622-23-1 C.com).
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