Article L624-3-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 38

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

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1Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. En effet, la vérification des créances salariales est soumise à une procédure particulière en ce que leur relevé est effectué par le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers puis transmis pour vérification au représentant des salariés (C. com., art. L. 625-1 à L. 625-6). […] L. 622-24, al. 5). Ainsi, les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qui ne sont pas bénéficiaires de la priorité de paiement prévue par l'article L. 622-17 du Code de commerce, sont tenus de déclarer leurs créances. […] […] L'état des créances est publié au BODACC indiquant le délai de réclamation d'un mois à compter de cette publication (R. 624-8, alinéa 3).

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2Un créancier privilégié a intérêt à agir s’il peut obtenir le déclassement de la créance d’un autre créancier privilégié
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le créancier hypothécaire a formé un pourvoi en cassation, considérant qu'un autre créancier de la procédure collective n'était pas une personne intéressée au sens des articles L.624-3 et L.624-3-1 du Code de commerce, en ce qu'il n'a pas un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers, à obtenir un déclassement, en conséquence de quoi il ne serait pas recevable à former une réclamation individuelle contre une décision du juge-commissaire admettant une cré […]

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1Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 19 février 2014, n° 2014003422

[…] Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ, […] d'Activité Beau Soleil à VIEILLEVIGNE, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622-27 du Code de Commerce, Attendu que la Société Au Sycomore a passif de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ pour l 43 206.03 euros à titre chirographaire,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 17 juillet 2013, n° 2013008852

[…] Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la SAS LABORATOIRE PHAGOGENE, sis […] Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Vu la réponse de la SAS DACHSER FRANCE,

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3Cour d'appel d'Angers, 29 mars 2016, n° 15/00510
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 01 Février 2016 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame VAN GAMPELAERE, Conseiller faisant fonction de Président qui a été préalablement entendu en son rapport. […] La société E F group demande en tout premier lieu à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans une instance pendante devant le juge commissaire du tribunal de commerce du Mans qu'elle indique avoir saisi, par une requête du 17 avril 2015 sur le fondement des articles L 624-3-1 du code de commerce, pour voir admettre sa créance au passif de la procédure collective.

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