Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Article L624-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
Commentaires • 17
Le créancier hypothécaire a formé un pourvoi en cassation, considérant qu'un autre créancier de la procédure collective n'était pas une personne intéressée au sens des articles L.624-3 et L.624-3-1 du Code de commerce, en ce qu'il n'a pas un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers, à obtenir un déclassement, en conséquence de quoi il ne serait pas recevable à former une réclamation individuelle contre une décision du juge-commissaire admettant une cré […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Attendu que la Société CRITEO a produit au passif de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ pour la somme de 2 325.18 euros à échoir à titre chirographaire,
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[…] Nous, Emmanuel MANSANTI, Juge-Commissaire de la SARL SOCIETE D'ISOLATION ET DE TRANSFORMATION DE L'HABITAT SITRHA, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Vu la réponse de MALAKOFF MEDERIC,
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 13 avril 2015, n° 2015000862
[…] — que ces créances ont été authentifiées pour partie à concurrence de 18 809,00 € par : + – avis de mise en recouvrement n° 201501MO0001 du 09/01/2015 (CREOO03 Cotisation valeur ajoutée des entreprises 2013) + – rôle n° 1458007451544 mis en recouvrement le 31/10/2014 (CREOO02 Cotisation foncière des entreprises 2014) […] Vu les articles L 622-24, L 624-1 à L 624-3-1, R 624-6, R 624-8 et R 621-21 al. 3 du Code de Commerce, !
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Les salariés tel que prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du Code de commerce. En effet, la vérification des créances salariales est soumise à une procédure particulière en ce que leur relevé est effectué par le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers puis transmis pour vérification au représentant des salariés (C. com., art. L. 625-1 à L. 625-6). […] L. 622-24, al. 5). Ainsi, les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture et qui ne sont pas bénéficiaires de la priorité de paiement prévue par l'article L. 622-17 du Code de commerce, sont tenus de déclarer leurs créances. […] […] L'état des créances est publié au BODACC indiquant le délai de réclamation d'un mois à compter de cette publication (R. 624-8, alinéa 3).
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