Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 42
Commentaires • 3
Décisions • 192
[…] Dans ce même courrier et en application de l'article L624-9 du Code de Commerce, nous lui avons demandé, toujours avec l'aval du mandataire judiciaire, de faire droit à notre demande en revendication du matériel, objet du contrat, en lui précisant que si ledit contrat était poursuivi, le matériel serait laissé à sa disposition jusqu'au terme du contrat ou de sa résiliation ( L624-10-1 du Code de Commerce). […] lANTIE DES DEPÔTS DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : En application de l'article L312-4 du Code Monétaire et Financer et du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n° 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la antie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert dispositif agréé par les pouvoirs publics. […] [l'/LA
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[…] DEMANDEUR(ESSE) AU PRINCIPAL aux termes d'un procès-verbal d'opposition dressé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, le 01/06/2012. […] Que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L 624-10-1 du Code de commerce, le bien, objet de la présente procédure faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, la société SCIERIE DU PERCHE est bien fondée de demander au Tribunal de dire et juger que la résiliation effective du matériel litigieux n'interviendra qu'au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 17 mai 2016, n° 2015002186
[…] = – Par jugement du 09 septembre 2014, le Tribunal de Commerce de Troyes prononce le redressement judiciaire de l'Eur!l CHAMPAGNE D E, nomme Maître J Z A membre de la SCP A-I-K […] Vu les articles L624-10-1, L624-9 et R624-13 du Code de Commerce,
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