Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-19-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 84
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Commentaires • 48
[…] De même avait-il, par décision du 7 octobre 2015[7], retenu que le mécanisme de cession forcée des titres du dirigeant associé prévue par l'article L. 631-19-1 du Code de commerce ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des associés et actionnaires.
Lire la suite…article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, […] le Conseil a admis pour ce même motif la différence de traitement opérée par l'article L. 631-19-1 du code de commerce entre les professionnels libéraux soumis à statut et les autres dirigeants en matière de cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire : « Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 297
[…] Dit que les biens et notamment le fonds de commerce et les titres de la société DAGOBERT SAS seront inaliénables pendant toute la durée du plan, selon l'article [..626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du pian dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce. Désigne M e Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire & l'exécution du plan, qui a ainsi vocation à surveiller l'augmentation de capital prévue, la répartition des titres et ultérieurement la
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[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de SARL INTERNATIONAL MARKETING STRATEGIES à qui la présente décision profite ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-19 (L 63 1-19) et suivants et R 626-17 (R 631-5) et suivants du Code de commerce, Arrête le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL INTERNATIONAL MARKETING STRATEGIES ; Nomme M. E Z comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 8 décembre 2015, n° 2015F03243
[…] Attendu que M e Nassim GHALIMI, autorisé à être entendu, fait état d'une requête soumise à Monsieur le Procureur en application des dispositions de l'article L631-19-1 du Code de Commerce, afin de soumettre le plan à la condition du remplacement du dirigeant et sollicite le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du Parquet ; […] Vu les dispositions des articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de Commerce;
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[…] « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] L'article L631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
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