Article L631-19-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 84

Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires48


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

[…] « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] L'article L631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

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2La conformité à la Constitution des clauses d’exclusion dans les statuts des sociétés par actions simplifiées consacrée par le Conseil constitutionnel
www.soulier-avocats.com · 28 décembre 2022

[…] De même avait-il, par décision du 7 octobre 2015[7], retenu que le mécanisme de cession forcée des titres du dirigeant associé prévue par l'article L. 631-19-1 du Code de commerce ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des associés et actionnaires.

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3Commentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, […] le Conseil a admis pour ce même motif la différence de traitement opérée par l'article L. 631-19-1 du code de commerce entre les professionnels libéraux soumis à statut et les autres dirigeants en matière de cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire : « Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant […] Enfin, […]

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Décisions297


1Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 18 octobre 2017, n° 2017046440

[…] Gretie du Drfunul de C re de Paris F1 BM 17 1D 2017 01 44 S% l'age | R1) ÿ _âfi--"l78994884' […] SUR CE LE TRIBUNAL : > be u T T T e Vu les articles L . 631 - 19 et suivants du Code de Commerce , […] ce qui > : explique le résultat net est négatif. – ne . 1 dre 2 – Attendu que le redressement de l'entreprise a permis de reconstituer significativement la trésorerie qui s'élève à ce jour à plus de 100 K€ et devrait atteindre 223 K€ en fin d'année 2017. . . ee ' : e – Attendu que des négociations se poursuivent actuellement entre la société et la […]

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2Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 20 septembre 2017, n° 2017006487

[…] redressement judiciaire par renvoi opéré par l'article L. 631-19 1 alinéa premier du Code de commerce, dans la limite de 5 % du passif estimé. Cette disposition ne s'appliquera pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-10.874, Inédit
Rejet

[…] l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les associés de la société Le Relais de la Vézère, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce. » […] qu'il résulte du dossier que cette proposition a été rejetée ; que pour conclure à la possibilité d'un plan l'appelante, au visa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, sollicite que soit ordonnée la vente des parts détenues par M me R… pour un prix de 160.000 € et moyennant un crédit vendeur sur trois ans le temps de trouver une solution de financement ; que la cour ne saurait entériner une telle perspective ; qu'en effet, […]

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