Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-19-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46
Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Commentaires • 47
article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, […] le Conseil a admis pour ce même motif la différence de traitement opérée par l'article L. 631-19-1 du code de commerce entre les professionnels libéraux soumis à statut et les autres dirigeants en matière de cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire : « Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant […] Enfin, […]
Lire la suite…Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […] Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] […] – SUR LE QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 631-19-1 DU CODE DE COMMERCE : 10. […] Considérant que le requérant soutient qu'en excluant du champ d'application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce les débiteurs exerçant une activité professionnelle libérale soumise à statut législatif ou réglementaire, […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] Gretie du Drfunul de C re de Paris F1 BM 17 1D 2017 01 44 S% l'age | R1) ÿ _âfi--"l78994884' […] SUR CE LE TRIBUNAL : > be u T T T e Vu les articles L . 631 - 19 et suivants du Code de Commerce , […] ce qui > : explique le résultat net est négatif. – ne . 1 dre 2 – Attendu que le redressement de l'entreprise a permis de reconstituer significativement la trésorerie qui s'élève à ce jour à plus de 100 K€ et devrait atteindre 223 K€ en fin d'année 2017. . . ee ' : e – Attendu que des négociations se poursuivent actuellement entre la société et la […]
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[…] l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les associés de la société Le Relais de la Vézère, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce. » […] qu'il résulte du dossier que cette proposition a été rejetée ; que pour conclure à la possibilité d'un plan l'appelante, au visa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, sollicite que soit ordonnée la vente des parts détenues par M me R… pour un prix de 160.000 € et moyennant un crédit vendeur sur trois ans le temps de trouver une solution de financement ; que la cour ne saurait entériner une telle perspective ; qu'en effet, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 6 décembre 2017, n° 2017050156
[…] L'état du passif de la SELARL Athéna prise en la personne de M e Camille STEINER, mandataire judiciaire, au 01/09/2017 s'établissait ainsi : […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce. […] Dit que selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce le fonds de commerce de la société sera inaliénabie pendant toute la durée du plan. […]
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[…] De même avait-il, par décision du 7 octobre 2015[7], retenu que le mécanisme de cession forcée des titres du dirigeant associé prévue par l'article L. 631-19-1 du Code de commerce ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des associés et actionnaires.
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