Article L631-19-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46

Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

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6 textes citent l'article

Commentaires48


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

[…] « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] L'article L631-19-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

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2La conformité à la Constitution des clauses d’exclusion dans les statuts des sociétés par actions simplifiées consacrée par le Conseil constitutionnel
www.soulier-avocats.com · 28 décembre 2022

[…] De même avait-il, par décision du 7 octobre 2015[7], retenu que le mécanisme de cession forcée des titres du dirigeant associé prévue par l'article L. 631-19-1 du Code de commerce ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des associés et actionnaires.

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3Commentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, […] le Conseil a admis pour ce même motif la différence de traitement opérée par l'article L. 631-19-1 du code de commerce entre les professionnels libéraux soumis à statut et les autres dirigeants en matière de cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire : « Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant […] Enfin, […]

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Décisions297


1Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 9 août 2013, n° 2013033009

[…] Dit que les biens et notamment le fonds de commerce et les titres de la société DAGOBERT SAS seront inaliénables pendant toute la durée du plan, selon l'article [..626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du pian dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce. Désigne M e Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire & l'exécution du plan, qui a ainsi vocation à surveiller l'augmentation de capital prévue, la répartition des titres et ultérieurement la

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2Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Débats à l'audience du 09/01/2018 […] Par ailleurs, compte tenu du comportement de Monsieur Z, les parties prenantes d'une solution de redressement de la société LPS par voie de continuation, ont rapidement constaté qu'un tel plan n'était envisageable que si et seulement si il était assorti d'une mesure d'incessibilité et d'exercice des droits de vote, par un mandataire de justice, des actions de la société détenues par Monsieur Z afin de permettre le vote des mesures nécessaires au redressement de l'entreprise et ce, sur le fondement de l'article L. 631-19-1 alinéa 2 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 8 décembre 2015, n° 2015F03243

[…] Attendu que M e Nassim GHALIMI, autorisé à être entendu, fait état d'une requête soumise à Monsieur le Procureur en application des dispositions de l'article L631-19-1 du Code de Commerce, afin de soumettre le plan à la condition du remplacement du dirigeant et sollicite le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du Parquet ; […] Vu les dispositions des articles L 626-9 et suivants et R 626-17 et suivants du Code de Commerce;

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