Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-20-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 85
Commentaires • 21
[…] La résolution du plan de redressement quant à elle entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant donné qu'un second plan de redressement ne peut plus être prononcé (L631-20-1 du code de commerce). […] Ce principe est posé par l'article L. 653-1, II, du Code de commerce. De ce fait, si la décision prononçant une liquidation judiciaire après la résolution d'un plan est prononcée, l'annulation a un effet rétroactif. Le point de départ du délai de prescription de l'action est déplacé.
Lire la suite…En effet, l'article 48 de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 Septembre 2021 qui modifie le livre VI du Code de commerce a remplacé l'article L.631-20.1 par l'article L.631-20 et l'article L.631-20.1 a été abrogé. […] Dès lors que l'ancienne dérogation à ce principe, qui résultait de l'article L631-20 antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021, a disparu, les cautions personnes physiques peuvent donc désormais se prévaloir des dispositions du plan de redressement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rendu en audience du 21/01/2014 où siégeaient : […] Vu les reports successifs de l'affaire jusqu'à l'audience de ce jour où elle a été retenue, Vu les dispositions des articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du Code de Commerce,
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[…] Qu'en conséquence, en application de l'article L 631-20-1 du Code de Commerce, le Tribunal, après avoir constaté la cessation des paiements du débiteur, décidera la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 23/09/2013, conformément aux dispositions de l'article L 626-27, et ouvrira procédure une Liquidation Judiciaire, […] Vu l'article L631-20-1 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 31 janvier 2012, n° 2011P01003
[…] 11 Euros de parts ouvrières dont 10.961,35 Euros de cotisations déclarées et admises dans le cadre du redressement judiciaire, montant de cotisations et majorations de retard au titre de la période du 01.01.2003 au 30.06.2011 […] Ouvre, en application de l'Article L631-20-1 du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Livre VI Titre IV du Code de Commerce à l'encontre de la SARL IMAGES DIFFUSION ayant pour objet Conception fabrication commercialisation de tout produit pour l' équipement de la maison sous l'enseigne US SHOP dont le siège social est […] au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN 391267184 (1993 B 2022).
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La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu'après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. […] Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c'est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu'un second plan de redressement n'est pas légalement possible selon l'article L631-20-1 du Code de commerce.
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