Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-21-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 86
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[…] Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du code de commerce, […]
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[…] […] : En qualité d'administrateur judiciaire, avec, outre la mission d'assister le deb1teur pour tous les actes relatifs à la gestion , la mission .de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échéant, à sa réalisation prévue à l'article L. 631-21-1 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 17 juin 2009, n° 2009P00394
[…] Que conformément à l'article L 621.4 du Code de Commerce il n'a pas désigné d'Administrateur judiciaire ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête présentée et faire application de l'Art L 631-21-1 du Code de Commerce ;
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