Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-21-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 86
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[…] DE TOULON JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU 1 Août 2014 8 e Chambre […] […] Qu'il_convienÏ de rappeler les dispositions de l'article L.631.21.1 du code de commerce savoir :
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[…] Débats à l'audience du 24/01/2017 […] Vu l'article 631-21-1 du Code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 8 novembre 2010, n° 2010L03632
[…] ATTENDU que par application de l'article L.631-21-1 du Code de commerce, il échet de désigner la SCP BOUET – […] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes gestion, mission conduite par Maître Frédéric BOUET ;
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