Article L631-21-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 86

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 19 novembre 2012, n° 2012007153

[…] VU l'article L.631-21-1 du Code de Commerce, […] FIXE la comparution des parties au 07/01/2013 à 14:00 par devant le Tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

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  • Période d'observation·
  • Administrateur judiciaire·
  • Concept·
  • Mandataire judiciaire·
  • Comparution·
  • Hôtellerie·
  • Location-gérance·
  • Fonds de commerce·
  • Lettre simple·
  • Juge-commissaire

2Tribunal de commerce d'Antibes, 24 janvier 2017, n° 2017000444

[…] Débats à l'audience du 24/01/2017 […] Vu l'article 631-21-1 du Code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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  • Administrateur judiciaire·
  • Côte·
  • Période d'observation·
  • Ministère public·
  • Redressement judiciaire·
  • Cession·
  • Désignation·
  • Commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Observation

3Tribunal de commerce de Marseille, 8 novembre 2010, n° 2010L03632

[…] ATTENDU que par application de l'article L.631-21-1 du Code de commerce, il échet de désigner la SCP BOUET – […] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes gestion, mission conduite par Maître Frédéric BOUET ;

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  • Mission·
  • Administrateur judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Délibéré·
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Cession·
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