Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-2-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 96
En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Commentaires • 7
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). […] Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X Y remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce ;
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[…] ATTENDU qu'il convient de dire et juger que les autres biens de l'entreprise non listés ci-avant devront faire l'objet d'une vente aux enchères publiques , ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL SKY COMM remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641 L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce , "/ ÿ« ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à SARL SKY COMM , PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 5 septembre 2011, n° 2011P00459
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'EURL KMI DIFFUSION remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce ,
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La liquidation judiciaire simplifiée est étendue et généralisée aux entreprises de moins de 5 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 750 000 €.L'article L. 641-2-1 du Code de commerce est abrogé (art. 57, I, 8° de la loi PACTE). […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, […]
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