Article L641-2-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 96

En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
2 textes citent l'article

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1Loi PACTE : les principales modifications du livre VI du Code de commerce
www.doctrinactu.fr · 20 janvier 2020

La liquidation judiciaire simplifiée est étendue et généralisée aux entreprises de moins de 5 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 750 000 €.L'article L. 641-2-1 du Code de commerce est abrogé (art. 57, I, 8° de la loi PACTE). […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, […]

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1er juillet 2015

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). […] Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 5 octobre 2015, n° 2015P00670

[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. Z A B, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. […] Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre TV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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  • Code de commerce·
  • Impôt·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cessation des paiements·
  • Entreprise·
  • Débiteur·
  • Service·
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  • Créance

2Tribunal de commerce de Sens, 1ère chambre, 6 octobre 2015, n° 2015L00314

[…] Vu le jugement de ce Tribunal du 01/09/2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : […] RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

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  • Liquidation judiciaire·
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  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Délai·
  • Chef d'entreprise·
  • Redressement·
  • Juge-commissaire·
  • Personnes·
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3Tribunal de commerce de Grenoble, 13 mars 2018, n° 2018F00448

[…] ATTENDU que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.

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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Entreprise·
  • Juge-commissaire·
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Documents parlementaires32

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