Article L641-11-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 104

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;

3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
10 textes citent l'article

1L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d'un contrat de maintenance de matériels, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un tiers…

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2Location-gérance, cession du fonds et rupture de relation commerciale
Grandmaire Justine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Le Tribunal de commerce ayant fait droit à la demande de la société D., la société A. a alors interjeté appel de la décision, avançant notamment qu'il n'existait aucune relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019984326&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160601&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1347436300&nbResultRech=1" target="_blank">Article L.641-11-1 du Code de commerce

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3Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La chambre commerciale retient cette argumentation, rappelant qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 (prévoyant que le tribunal peut décider du maintien de l'activité) et L. 641-11-1 du code de commerce, que le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.

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1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 21 novembre 2017, n° 15/04029
Infirmation partielle

[…] Cependant, il ne développe aucune argumentation critique du motif pertinent du premier juge qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce que la résiliation du contrat en cours ne peut résulter du seul fait du prononcé de la liquidation judiciaire, de sorte que sa prétention principale n'est pas fondée.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 28 juin 2011, n° 09/14285

[…] La SCP Y reconnaît que l'exploitation avait cessé dans les lieux loués par l'effet du jugement qui imposait l'arrêt d'activité au 9 juillet 2009 mais elle estime que la liquidation n'a pas fait disparaître le fonds de commerce à la date pour laquelle le congé a été donné. Par dernières conclusions déposées le 18 janvier 2011, la société Berri SR3 demande de : Vu les articles L.145-1 I, L.145-8, L.145-17 I et L.641-11-1 du Code de commerce A titre principal : — constater que le bail a été résilié par la SCP D E F X le 14 septembre 2009,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 juin 2017, n° 15/09733
Confirmation

[…] Par conclusions signifiées le 6 octobre 2015, la société Locam demande à la cour, au de l'article 1134 ancien du code civil, de l'article préliminaire et les articles L121-22 et suivants du code de la consommation et L.641-11-1 du code de commerce, de la juger recevable en ses demandes et de juger MFerrand mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter et, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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