Article L641-11-1 du Code de commerce
Article L641-11Article L641-12
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 104

Commentaires • 271

1. Liquidation sans poursuite d'activité : la résiliation d'un contrat remonte à l'arrêt de l'activité
baumes-avocat.com · 12 novembre 2026

Le liqui­da­teur peut en revanche obtenir du Juge-com­mis­saire qu'il mette fin à un contrat, lorsque cette rupture est néces­saire aux opé­ra­tions de liqui­da­tion et ne lèse pas exces­si­ve­ment le cocon­trac­tant (article L. 641-11-1, IV, du Code de com­merce). Le texte ne précise pas la date à laquelle la rési­lia­tion produit ses effets. L'enjeu peut être lourd lorsque deux con­trats sont liés : la dis­pa­ri­tion de l'un peut rendre l'autre caduc, et décider ainsi du sort des loyers récla­més entre-temps.

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2. DSP : le garant solidaire de la société dédiée paie la régie
swavocats.com · 8 novembre 2026

L. 1411-3 et R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 641-11-1 du code de commerce. Motif de principe : « En cas de défaillance de son cocontractant, […] 06 euros), l'article L. 2125-3 du CG3P étant sans incidence s'agissant d'une indemnisation et non du paiement d'une redevance, ainsi que les frais d'avocat et de justice liés à la procédure collective. […]

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3. Le contrat de groupement à l’épreuve de la liquidation judiciaire : quelle protection face à la rupture du contrat ?
Village Justice · 6 novembre 2026

Cette solution permettait l'application de l'article 1860 du Code civil, prévoyant la perte de la qualité d'associé et le remboursement de ses droits sociaux en cas de redressement judiciaire. […] Selon l'article L641-11-1, I, du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut, à elle seule, entraîner la résiliation d'un contrat en cours. […] Le refus d'agrément du cessionnaire déclenchait, […] Cette solution prolonge la distinction jurisprudentielle entre les droits attachés à la personne de l'associé et ses droits patrimoniaux. […] Ce raisonnement doit être rapproché du dessaisissement prévu par l'article L641-9 du Code de commerce. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 mars 2020, n° 18/02064Infirmation partielle

[…] Suivant acte d'huissier en date du 14 mai 2018, la société Village Motos a fait assigner Maître X, ès qualités, devant le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans, au visa des dispositions de l' article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : […] La société Village Motos rappelle que selon l'article L641-12 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne met pas fin au bail commercial. […] L'article L 641-12 du code de commerce précise néanmoins que, sans préjudice de l'application du I et II de l'article L 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient notamment : 1° au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 18/15660Confirmation

[…] — dire qu'au visa des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail la totalité des salariés rattachés à M. D I Y pour l'exploitation du fonds de commerce donné en location gérance par M me B X à ce dernier, sont transférés de plein droit à la suite de la décision de résiliation de la convention de location gérance soit le 3 avril 2013 auprès de M me B X, […] ' l'article L 641-11-1 du code de commerce prévoit que 'Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire […]',

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3. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 19 novembre 2010, n° 2010/01080

[…] QUE conformément à l'article L 641-11-1 du Code de Commerce, la société SCI CERSO a mis en demeure par l'intermédiaire de son conseil Maître X le liquidateur d'avoir à prendre parti sur la poursuite ou la résiliation du contrat de bail commercial dans le délai d'un mois, ce délai prenant fin le 25/11/2010, […] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Madame LE JUGE-COMMISSAIRE, accorder au liquidateur une prolongation pour prendre parti d'une durée de deux mois conformément aux dispositions de l'Article L 641-11-1 IN 1° du Code du Commerce. […] Par la présente, au visa de l'article L 622-13 du Code de Commerce, il vous est demandé de prendre parti sur la continuation où non du bail,

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Document parlementaire • 0

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