Article L641-11-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 104

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;

3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
10 textes citent l'article

Commentaires134


1La fin prononcée de la portabilité « quoi qu’il en coûte » des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire !
www.ellipse-avocats.com · 4 mars 2024

[…] La deuxième chambre civile commence par décrire le mécanisme de la portabilité des garanties collectives prévu à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. « Créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, [il] permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale […] init=true&page=1&query=L641-11-1&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">au sens de l'article L641-11-1, I, du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

2La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
LLA Avocats · 17 juillet 2023

Le choix appartient à l'administrateur ou au liquidateur (L641-12 du Code de commerce). […] Pour pouvoir demander la résiliation du bail, le juge-commissaire doit être saisi par requête. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article R641-21 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 30 juin 2022, n° 20/02253
Confirmation

[…] ' or, c'est le liquidateur qui n'a pas souhaité poursuivre le contrat de sorte que conformément à l'article 641-11-1 du code du commerce, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, la société concluante ne pouvant dès lors que déclarer au passif l'indemnité de résiliation devenue exigible, […] CONDAMNER la SAS PRIORIS a verser a Madame [J] [U] épouse [V] la somme de l.500,00 euros pour procédure abusive ;

 Lire la suite…
  • Indemnité de résiliation·
  • Option d’achat·
  • Obligation essentielle·
  • Épouse·
  • Liquidation judiciaire·
  • Location·
  • Achat·
  • Véhicule·
  • Résiliation du contrat·
  • Demande

2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 4 mai 2016, n° 2015F01376

[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Mars 2016 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Mai 2016, APRES EN AVOIR DELIBERE. […] en effet le matériel loué peut être entretenu par d'autres prestataires et de plus la liquidation, judiciaire n'entraine pas, de plein droit, la résiliation du contrat de maintenance et ce conformément aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui précise : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire » ;

 Lire la suite…
  • Matériel·
  • Contrat de location·
  • Contrat d'abonnement·
  • Location financière·
  • Sociétés·
  • Finances·
  • Bailleur·
  • Capital·
  • Liquidation·
  • Téléphonie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 10 janvier 2019, n° 15/13396
Confirmation

[…] société civile professionnelle de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, représentée par Maître Z X et Maître B C, venant en remplacement de Maître Z X, suivant ordonnance du 10/01/2017, dont l'étude est sis […] – […], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société F DIFFUSION, suivant jugement d'ouverture rendu par le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE le 10 juillet 2014 […] • Vu les articles L 622-13 et L 641-11-1 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Diffusion·
  • Liquidation judiciaire·
  • Contrats·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Garantie·
  • Ancien salarié·
  • Maintien·
  • Sécurité sociale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).