Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-12-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 106
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[…] En application de l'article L 641-12 1) du code de commerce, la résiliation a pris effet à cette dernière date, jour où le bailleur a été informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail.
Lire la suite…Décisions
[…] Ils font valoir que le caractère illicite de l'occupation des locaux leur appartenant est manifeste au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile dès lors que les éléments d'actifs transmis à la Sarl Dofre Estate dans le cadre du plan de cession en date du 6 mai 2010 de leur preneur commercial, la SA MLHR ne pouvait porter sur le droit au bail de leur appartement puisqu'il avait été résilié par le liquidateur plusieurs mois auparavant, dès le 18 février 2010 en vertu de l'article L 641-12 1° du code de commerce.
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[…] Affaire radiée à l'audience du 24/11/2011 et réenrôlée à l'audience du 01/12/2011 Affaire plaidée le 01/12/2011 […] Vu les articles L 622-177 et L 641-12-1 du Code de Commerce, Vu les articles 2286 et 2332-1° du Code Civil,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 6 juillet 2017, n° 16/11914
[…] De même comme justement décidé aucune faute délictuelle ne peut être imputée au bailleur qui a dès le terme du délai de 3 mois fixé par les articles L 641-12 3°1 et L 622-142 du code de commerce mis le liquidateur en demeure de s'acquitter des loyers impayés depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, a accepté la résolution amiable du contrat de bail et n'a actionné M me Y que postérieurement et à défaut de pouvoir obtenir paiement de M me Z.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Mais, en cas de liquidation judiciaire, la même ordonnance a rajouté un article L641-12-1 au Code de Commerce ainsi libellé : […]
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