Article L641-12-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 106

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1La fiducie, définition et mécanisme
Eurojuris France · 8 juillet 2009

Mais, en cas de liquidation judiciaire, la même ordonnance a rajouté un article L641-12-1 au Code de Commerce ainsi libellé : […]

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2Faillite de l'exploitant d'une résidence : situation des propriétaires (suite)
www.paulduvaux.com

[…] En application de l'article L 641-12 1) du code de commerce, la résiliation a pris effet à cette dernière date, jour où le bailleur a été informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail.

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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juin 2011, n° 10/03026
Confirmation

[…] Ils font valoir que le caractère illicite de l'occupation des locaux leur appartenant est manifeste au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile dès lors que les éléments d'actifs transmis à la Sarl Dofre Estate dans le cadre du plan de cession en date du 6 mai 2010 de leur preneur commercial, la SA MLHR ne pouvait porter sur le droit au bail de leur appartement puisqu'il avait été résilié par le liquidateur plusieurs mois auparavant, dès le 18 février 2010 en vertu de l'article L 641-12 1° du code de commerce.

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2Tribunal de commerce d'Orléans, 14 décembre 2011, n° 2011017100

[…] Affaire radiée à l'audience du 24/11/2011 et réenrôlée à l'audience du 01/12/2011 Affaire plaidée le 01/12/2011 […] Vu les articles L 622-177 et L 641-12-1 du Code de Commerce, Vu les articles 2286 et 2332-1° du Code Civil,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 6 juillet 2017, n° 16/11914
Confirmation

[…] De même comme justement décidé aucune faute délictuelle ne peut être imputée au bailleur qui a dès le terme du délai de 3 mois fixé par les articles L 641-121 et L 622-142 du code de commerce mis le liquidateur en demeure de s'acquitter des loyers impayés depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, a accepté la résolution amiable du contrat de bail et n'a actionné M me Y que postérieurement et à défaut de pouvoir obtenir paiement de M me Z.

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