Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 118
Commentaires • 3
Décisions • 271
[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […]
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[…] Dire et juger que l'ordonnance en date du 21/01/2014 lui a été notifiée. […] Vu l'article L.642-19-1 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/09325
[…] Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles qui interviennent dans le cadre de la liquidation judiciaire ont en principe lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil ; […] Statuant par ordonnance, réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours dans les conditions de l'article L642-19-1 du code de commerce,
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