Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 118
Commentaires • 3
Décisions • 271
[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […]
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[…] Dire et juger que l'ordonnance en date du 21/01/2014 lui a été notifiée. […] Vu l'article L.642-19-1 du Code de Commerce ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 août 2019, n° 18/02306
[…] A n'a nullement évoqué dans le corps de ces écritures les dispositions de l'article 582 du code de procédure civile mais a au contraire intitulé le §1 'sur la recevabilité de l'opposition ' en visant expressément les articles L.642-19-1, R.642-37-1 et R.642-37-3 du code de commerce et le §II 'sur le caractère bien fondé de l'opposition formulée par D A'.
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