Article L642-19-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 118

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Cessions de gré à gré : détermination du prix et rôle du juge-commissaire
Julien Théron · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2014

2Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 1er juillet 2014

3Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Maître Joan Dray · LegaVox · 27 septembre 2012
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Décisions271


1Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 5 mai 2014, n° 2014000939

[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Fréjus, 2 juin 2014, n° 2014001457

[…] Dire et juger que l'ordonnance en date du 21/01/2014 lui a été notifiée. […] Vu l'article L.642-19-1 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/09325

[…] Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles qui interviennent dans le cadre de la liquidation judiciaire ont en principe lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil ; […] Statuant par ordonnance, réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours dans les conditions de l'article L642-19-1 du code de commerce,

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