Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-20-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 120
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Commentaires • 19
[…] A rapprocher : Articles L.622-7, L.642-20-1 du Code de commerce ; Article 1260 du Code civil ; Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 313
[…] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (01) […] — qu'en vertu de l'article L.642-20-1 dernier alinéa du code de commerce, M.[J] pouvait toujours exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre du recours subrogatoire qui se serait reporté sur la somme de 7.189,61 euros après qu'elle eut été désintéressée,
Lire la suite…- Banque·
- Engagement de caution·
- Sociétés·
- Financement·
- Prêt·
- Liquidateur·
- Cautionnement·
- Fiche·
- Subrogation·
- Créanciers
[…] Vu les articles L 642-18 à 642-20-1du code de commerce relatifs à la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Vu les articles R 642-36-1 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…- Liquidateur·
- Prix·
- Adjudication·
- Gré à gré·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Vente aux enchères·
- Immeuble·
- Saisie immobilière·
- Biens
3. Cour d'appel d'Angers, 30 novembre 2015, n° 13/01823
[…] Cependant, en cas de nantissement de matériel, l'existence de créances superprivilégiées n'est pas de nature à faire obstacle à la demande d'attribution judiciaire du matériel gagé présentée par le créancier nanti en application de l'article L 642-20-1 du code de commerce.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Cautionnement·
- Prêt·
- Créance·
- Nantissement·
- Engagement de caution·
- Matériel·
- Gage·
- Acte·
- Hypothèque
Le report du droit de rétention sur le prix en cas de vente du bien retenu dans les conditions posées à l'article L.642-20-1 du code de commerce, vaut tant pour les biens meubles, que les biens immeubles.
Lire la suite…