Article L642-20-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 120

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Précisions sur l’exercice du droit de rétention sur un immeuble en cas de liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le report du droit de rétention sur le prix en cas de vente du bien retenu dans les conditions posées à l'article L.642-20-1 du code de commerce, vaut tant pour les biens meubles, que les biens immeubles.

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2Le sort du nantissement de compte courant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] A rapprocher : Articles L.622-7, L.642-20-1 du Code de commerce ; Article 1260 du Code civil ; Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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Décisions313


1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 septembre 2023, n° 22/01138
Infirmation partielle

[…] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (01) […] — qu'en vertu de l'article L.642-20-1 dernier alinéa du code de commerce, M.[J] pouvait toujours exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre du recours subrogatoire qui se serait reporté sur la somme de 7.189,61 euros après qu'elle eut été désintéressée,

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 10 avril 2017, n° 07/00637

[…] Vu les articles L 642-18 à 642-20-1du code de commerce relatifs à la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Vu les articles R 642-36-1 et suivants du code de commerce.

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3Cour d'appel d'Angers, 30 novembre 2015, n° 13/01823
Confirmation

[…] Cependant, en cas de nantissement de matériel, l'existence de créances superprivilégiées n'est pas de nature à faire obstacle à la demande d'attribution judiciaire du matériel gagé présentée par le créancier nanti en application de l'article L 642-20-1 du code de commerce.

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