Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-20-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 120
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Commentaires • 19
[…] A rapprocher : Articles L.622-7, L.642-20-1 du Code de commerce ; Article 1260 du Code civil ; Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 313
[…] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (01) […] — qu'en vertu de l'article L.642-20-1 dernier alinéa du code de commerce, M.[J] pouvait toujours exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre du recours subrogatoire qui se serait reporté sur la somme de 7.189,61 euros après qu'elle eut été désintéressée,
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[…] Pourquoi l'exposant vous prie, Monsieur Le Juge Commissaire, de bien vouloir lui ordonner de poursuivre la réalisation de l'actif mobilier dépendant de la procédure en la voie des enchères publiques, ce conformément aux dispositions conjuguées des Articles L.641-9, L.642-19 et L642-20-1 dernier alinéa du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 12 avril 2011, n° 2011000287
[…] Sur le fond, la SAS CEAPR fait référence aux articles L 642-20-1 alinéa 2 du Code de Commerce et 2347 du Code Civil et affirme que l'attribution judiciaire en matière de liquidation judiciaire est de plein droit et que l'arrêt du 29 juin 2010 rendu par la Cour d'Appel de Dijon, définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, consacre la nature et l'étendue du gage dont dispose la SAS CEAPR sur le stock de pièces détachées.
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Le report du droit de rétention sur le prix en cas de vente du bien retenu dans les conditions posées à l'article L.642-20-1 du code de commerce, vaut tant pour les biens meubles, que les biens immeubles.
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