Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-20-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 120
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Commentaires • 19
[…] A rapprocher : Articles L.622-7, L.642-20-1 du Code de commerce ; Article 1260 du Code civil ; Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Assisté du Greffier, CIC OUEST, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle, […] […], « le requérant », Vu les dispositions de l'article L 642-20-1 du Code de Commerce. Vu la demande aux fins d'attribution judiciaire du contrat nanti par le CIC OUEST ; Vu la convocation faite aux parties d'avoir à se présenter devant le Juge-Commissaire le 4 décembre 2013 pour faire valoir leurs arguments, Vu la présence de : Maître X Y de la SCP MAURAS-Y, ès qualités de mandataire judiciaire,
Lire la suite…- Attribution·
- Sécurité·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Compte courant·
- Profit·
- Mandataire judiciaire·
- Actif·
- Qualités·
- Ordonnance
[…] Audience publique du 26/01/2010 devant le Juge rapporteur désigné par la formation de jugement. […] La société BECOFRANCE a déposé le 23 septembre 2009 une requête à Monsieur le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire, afin de se voir attribuer judiciairement 150 palettes détenues dans les locaux de la société ROMON, 8 avenue du 12°"° Régiment des Cuirassiers, à […], en vertu des dispositions de l'article L. 642-20-1 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Gage·
- Droit de rétention·
- Liquidation judiciaire·
- Entrepôt·
- Ordonnance du juge·
- Opposition·
- Code de commerce·
- Entreposage·
- Attribution
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2011, n° 2010L03651
[…] Par ordonnance du Juge Commissaire du 22 septembre 2010 cette requête est rejetée et fait l'objet du présent recours formé dans les délais légaux. La société DACHSER FRANCE par conclusions écrites développées à la barre demande au Tribunal de: Vu l'article L 642-20-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance rendu par le Juge Commissaire le 22 septembre 2010, Vu les pièces du dossier, la recevoir en son recours et la dire bien fondée. Statuant par jugement Mettre à néant l'ordonnance du 22 septembre 2010
Lire la suite…- Sociétés·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Droit de rétention·
- Attribution·
- Recours·
- Liquidation judiciaire·
- Ordonnance·
- Privilège·
- Liquidation
Le report du droit de rétention sur le prix en cas de vente du bien retenu dans les conditions posées à l'article L.642-20-1 du code de commerce, vaut tant pour les biens meubles, que les biens immeubles.
Lire la suite…