Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut
Article R121-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version14/10/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
Commentaires • 2
2. [Brèves] Mesures d'application de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsésAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • 11
[…] Art:cie R 624-7 du Code de Commerce […] Article R121-6 du Code de commerce […] Maj 10/06/2010
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 654-2 du code de commerce, 121-6, 121-7 du code pénal 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Remorque·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 17 décembre 2013, n° 2013066325
[…] — Article R 624-5du Cade de Commerce […] — Artncle R121-6 du Code de commerce […] Mo.] 10/06/2010,
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En effet, l'article L. 121-4 du Code de commerce offre au conjoint (sans distinction de sexe) du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe à son activité, le choix entre trois statuts différents. […] R. 121-1).
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