Article D441-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version30/11/2015
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Version22/03/2017
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Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 22 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-350 du 20 mars 2017 - art. 1

I. – Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

II. – Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

III. – Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

IV. – Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Sortie de vigueur le 27 février 2021
6 textes citent l'article

Commentaires24


Guillé Jérôme · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : En application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Le contenu de ces informations est précisé par l'article D. 441-4 du Code de commerce, introduit par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article D. 441-4 du Code de commerce

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Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : Les modalités de présentation des informations relatives aux délais de paiement se voient, depuis le 20 mars 2017, modifiées par le législateur au sein de l'article D.441-4 du Code de commerce. Avant de préciser ce nouveau contenu, un succinct rappel des entités concernées par cette nouvelle rédaction du rapport de gestion apparait nécessaire. […]

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www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021

Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV (article L.441-1-1 du Code de commerce) […]

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Décisions37


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844

[…] Mais attendu que l'article D 441-4 du code de commerce en vigueur en 2013 dispose que : Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance,

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2Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 9 mai 2016, n° 2015004000

[…] PRESIDENT : M. A B C : M. Stéphane FÛLCRAND M. D-E F […] Vu l'article 1134 du Code civil. Vu les articles D441-6 et D441-4 du Code de Commerce. […] = 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L 441-6 du Code de Commerce

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3Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 14 avril 2015, n° 2014F00842

[…] Attendu que la SA ACHETER-LOUER.FR demande le paiement de ses 12 factures couvrant la période du 02/05/2013 au 01/04/2014 pour un montant de 1436,80 euros ttc ; que le […] Attendu que l'article 441-6 prévoit des pénalités de retard au taux conventionnel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d échéance de chaque facture ; […] Attendu que par référence à l'article D441-4 du code de commerce, la SA ACHETER- LOUER.FR demande l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ou si les frais de recouvrement sont supérieurs à une indemnité complémentaire sur justification ;

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