Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article R236-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.La garde des sceaux, ministre de la justice, […] dans le code de commerce, trois nouveaux articles, R. 236-18, R. 236-19 et R. 236-20, précisant, conformément à l'article L. 236-30, les conditions dans lesquelles un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La société soutient que son action contre la société Venedim Infrastructures est recevable au visa de l'article L 236-20 du code de commerce nonobstant la date des faits, antérieure à l'apport partiel d'actif opéré en 2011 à son profit par la société Venedim.
Lire la suite…- Sociétés·
- Embauche·
- Salarié·
- Contrats·
- Capital·
- Consultant·
- Compte·
- Détournement·
- Communication·
- Demande
[…] C'est dans ce contexte que, par exploit du 19 juin 2012, la SAS CGM a fait assigner la SAS A B FRANCE venant aux droits et obligations de la SAS LEGRIS, devant ce Tribunal, aux fins de : Vu l'article L. 442-6 | 5° du Code de commerce, Vu l'article L. 236-20 du Code de commerce, – dire et juger que la SAS A B FRANCE a rompu brutalement les relations commerciales établies avec la SAS CGM, – dire et juger que la SAS A B FRANCE aurait dû respecter un préavis d'au moins 24 mois,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Apport·
- Stock·
- Préavis·
- Relation commerciale établie·
- Sociétés·
- Rupture·
- Actif·
- Dire·
- Réparation du préjudice
3. Tribunal de commerce de Périgueux, 7 juillet 2014, n° 2013004361
[…] Attendu suivant exploit d'huissier du 14 mars 2014 la Banque Tarneaud a fait assigner la SAS SOLINE IMMOBILIER sur le fondement des articles L.236-14, L.236-20, L.236-21 et R 236-68 du Code de Commerce, et demande au tribunal de, . Vu la publication de l'avis au BODACC intervenue le 13 juin 2013 sur l'avis de projet d'apport partiel d'actif du Groupe SAS SOLINE,
Lire la suite…- Banque·
- Apport·
- Prêt·
- Actif·
- Opposition·
- Code de commerce·
- Promotion immobilière·
- Fusions·
- Créance·
- Publication
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005 sur les fusions transfrontalières de société de capitaux, ainsi que par l'ensemble des dispositions non contraires applicables aux fusions nationales. […]
Lire la suite…