Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article R236-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 3
― le projet commun de fusion transfrontalière ;
― les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
― une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
― une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
― un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.La garde des sceaux, ministre de la justice, […] dans le code de commerce, trois nouveaux articles, R. 236-18, R. 236-19 et R. 236-20, précisant, conformément à l'article L. 236-30, les conditions dans lesquelles un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion.
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Les modalités pratiques de l'attribution des actions aux associés de l'apporteuse : Le II de l'article R.236-19 du code de commerce évoque soit une réduction de capital de la société apporteuse, soit une « imputation sur les capitaux propres » de celle-ci. […] Ce régime de neutralité fiscale peut-il s'appliquer à l'opération de scission partielle nouvellement définie au code de commerce en l'état actuel des textes fiscaux ? […] Cette définition est ainsi plus étroite que celle de la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières aujourd'hui transposée dans le code de commerce. […]
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