Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 2 : De la scission
Article R236-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 5
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-29 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.La garde des sceaux, ministre de la justice, […] dans le code de commerce, un nouvel article R. 236-17 fixant à huit jours le délai dont dispose le greffier pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, prévue à l'article L. 236-29.
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L 236-14 et R 236-8 du code de commerce) est à présent porté à trois mois (cf. art. […] En outre, le certificat préalable (ancienne attestation de conformité) que doit délivrer en France le greffe du tribunal de commerce était auparavant délivré dans les 8 jours de la demande (cf. ancien art. […] L. 236-29 et R. 236-17) et en pratique cette demande pouvait être formulée dès après la publication des avis de fusion ; ce délai de 8 jours est à présent porté à trois mois (ce délai étant au surplus prorogeable) (cf. art L. 236-42 et R. 236-30 du code de commerce) et cette démarche ne peut désormais être initiée auprès du greffe du tribunal de commerce, en vue d'obtenir ce certificat préalable, […]
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