Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion

Article R236-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/2009

Version12/02/2020

Version04/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R236-12 (T)

Entrée en vigueur le 4 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.

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Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

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1. [Brèves] Fusions transfrontalières : publication des dispositions réglementaires rendant, désormais, possible leur réalisationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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