Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article R236-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2009
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Version04/06/2023
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 3
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Fusions transfrontalières : publication des dispositions réglementaires rendant, désormais, possible leur réalisationAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
CMS · 12 mars 2009
Les délais et formalités à accomplir sont désormais codifiés, pour la partie droit des sociétés, dans le Code de commerce aux articles R.236-13 et suivants du Code de commerce et, pour la partie droit social, aux articles R.2372-5 et suivants du Code du travail.
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