Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Article R751-14 du Code de commerceAbrogé
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Version28/03/2007
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Version28/03/2007
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
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