Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile
Article A822-32 du Code de commerceAbrogé
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Version21/01/2009
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
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