Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile

Article A822-32 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 13 mars 1972, article 4 v. init.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4

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