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Article A822-31 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 13 mars 1972, article 3 v. init.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les contrats mentionnés à l'article A. 822-29 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224, 51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

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