Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 3 : De la responsabilité civile
Article A822-30 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version01/03/2018
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 20 février 2018 - art. 5
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36.
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