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Article A822-27 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 4 février 1993 - art. 5 dernier alinéa (Ab)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

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