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Article A822-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
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