Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
Article A822-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 mai 2009
Modifié par : Arrêté du 23 mars 2009 - art. 3
Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants :
1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ;
6° Diplôme d'études supérieures (DES) ;
7° Doctorat de spécialité ;
8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
9° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ;
10° Ecole nationale d'administration ;
11° Ecole nationale de la magistrature ;
12° Ecole nationale des impôts ;
13° Ecole nationale des services du Trésor ;
14° Institut régional d'administration ;
15° Institut d'étude politique ;
16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ;
17° Institut commercial de l'université Nancy-II ;
18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ;
19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ;
20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ;
21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ;
22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).