Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires / Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Article A812-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version26/03/2017
Entrée en vigueur le 26 mars 2017
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
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