Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires / Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Article A811-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2018
Modifié par : Arrêté du 25 avril 2018 - art. 6
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.