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Article A811-16 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 22 mars 2006 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2018

Modifié par : Arrêté du 25 avril 2018 - art. 3


L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2018

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