Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Article Annexe I du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENTD'UN PARC D'EXPOSITION
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)
Identification du parc d'expositionDénomination (2) :
Sigle (1) (2) :
Adresse (2) :
Code postal (2) : Ville (2) :
Identification de l'exploitant
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
Sigle (1) (2) :
Numéro d'identification SIRET (2) :
Adresse (2) :
Code postal (2) : Ville (2) :
Téléphone (2) : Télécopie (2) :
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
Caractéristiques du parc
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
Téléphone : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
Mél (1) :
Surface totale (2) :
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :
Surface des aires de stationnement (2) :
Effectifs permanents employés sur le site :
Effectifs permanents affectés à la sécurité :
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ;
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
Date :
Signature
(1) Donnée facultative.
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