Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)
Article Annexe IV du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
1. Mesures d'accompagnement.
Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
― desserte des communes non pourvues de commerces ;
― développement de services de proximité.
2. Engagements éventuels.
Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.