Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
Article Annexe 7-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2010
Modifié par : Arrêté du 11 octobre 2010 - art.
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
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