Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre II : Des manifestations commerciales
Article A762-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Arrêté du 9 février 2018 - art. 1
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