Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre II : Des manifestations commerciales

Article A762-6 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 12 juin 2006 - art. 6, v. init.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2018
Abrogé par :	Arrêté du 9 février 2018 - art. 1

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