Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national / Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
Article A761-12 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article R. 761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
Il comprend les membres suivants :
I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;
2° Un représentant de la filière des produits carnés ;
3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
6° Un représentant de la filière des entrepôts.
II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.