Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Article A751-10 du Code de commerceAbrogé

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Version21/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 4 mai 2001, article 4 v. init.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sortie de vigueur le 9 avril 2015
Abrogé par :	ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2

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