Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article A751-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'administration est représentée par :
1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.