Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial / Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Article A751-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus.